Déclaration préalable à la réalisation de construction et de travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable à la réalisation de construction et de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
Vous édifiez une clôture.
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